CONDITIONS GÉNÉRALES

TSI FRANCE, INC. EST CI-APRÈS DÉSIGNÉ LE « VENDEUR »

Last Updated:  February 12, 2015

Contents

1. PAIEMENT_LIVRAISON
2. RISQUE DE PERTE ; TITRE
3. EXPÉDITION
4. TAXES ; RÉ-EXPORTATION
5. LIMITE DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
6. INSPECTION : RÉCEPTION
7. CAUSES INDÉPENDANTES DE LA VOLONTÉ DU VENDEUR
8. CAHIER DES CHARGES ET UTILISATION DES MARCHANDISES DU VENDEUR
9. EXONÉRATION EXPRESSE
10. MODIFICATIONS DE CONCEPTION OU DE FABRICATION
11. LOGICIELS
12. CONDITIONS DE VENTE UNIQUES ET EXCLUSIVES
13. ARBITRAGE
14. LOI APPLICABLE
15. DIVERS

 

1. PAIEMENT ; LIVRAISON. Sauf convention contraire, le paiement s’effectuera en euros dans les 30 jours suivant la date d’expédition. Les frais facturés pour des services sont dus à la réception de la facture. Des intérêts d’un montant prévu par la loi seront facturés sur les factures impayées. L’Acheteur remboursera au Vendeur tous les coûts et dépenses encourus pour le recouvrement des montants impayés, y compris les honoraires d’avocat. Toutes les dates de livraison figurant sur les devis sont approximatives et commenceront une fois que le Vendeur a accusé réception des documents requis pour l’expédition. Le Vendeur pourra exiger un paiement anticipé s’il croit que la situation financière de l’Acheteur ne justifie pas l’expédition, ou les livraisons subséquentes, selon les modalités de règlement spécifiées à l’origine, ou le Vendeur pourra annuler toute commande en cours en cas de refus de l’Acheteur, et l’Acheteur remboursera au Vendeur tous les frais d’annulation. Le Vendeur se réserve le droit d’expédier et de procéder au recouvrement par traite à vue.
2. RISQUE DE PERTE ; TITRE. Sauf convention contraire, le risque de perte est transféré à l’Acheteur quand les marchandises sont livrées au transporteur. Quand le risque de perte est passé à l’Acheteur, ou quand l’Acheteur a choisi le mode d’expédition ou de livraison, l’Acheteur doit obtenir réparation des marchandises perdues, manquantes ou endommagées du transporteur ou de son assureur. Le Vendeur n’est pas responsable de ces pertes. Nonobstant toute disposition d’INCOTERMS ou contenue dans les présentes, le transfert de titre et de propriété des marchandises sera conservé, quand la loi l’autorise, par le Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur soit payé en totalité, nonobstant tout prolongation de la durée pour le règlement ou la remise par l’Acheteur d’une lettre de change ou traite. Il est expressément convenu que les droits de rétention de titre du Vendeur s’appliquent à toutes les marchandises du Vendeur demeurant en possession de l’Acheteur, lesquelles seront présumées contractuellement être celles qui sont impayées. Le Vendeur, à sa seule discrétion, aura le choix soit de récupérer toutes les marchandises livrées ou en transit en cas de défaut de paiement par l’Acheteur à échéance, soit de demander le règlement intégral. L’Acheteur n’octroiera aucune sûreté sur des marchandises assujetties à cette clause de rétention de titre.
3. EXPÉDITION. Sauf convention contraire, les prix sont FCA, en sortie d’usine du Vendeur (Référence INCOTERMS 2010) et tous les frais dont le Vendeur devra s’acquitter ou recouvrer sur la vente, l’achat, la livraison, le stockage, l’utilisation ou le transport des marchandises seront à la charge de l’Acheteur. Le mode d’expédition ou livraison sera à la discrétion du Vendeur, sauf convention contraire.
4. TAXES ; RÉ-EXPORTATION. Toutes les taxes administratives, commissions, la TVA, les droits et charges sur la vente, l’achat, la livraison ou l’utilisation des marchandises et/ou des services vendus selon les modalités des présentes seront à la charge de l’Acheteur, en plus du prix d’achat, sauf convention contraire. Certaines marchandises sont soumises à la réglementation internationale sur le contrôle des exportations. L’Acheteur aura la responsabilité d’être en conformité avec toutes les réglementations concernant l’exportation de marchandises à des utilisateurs finals.
5. LIMITE DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ. Le Vendeur garantit que les marchandises vendues selon les modalités des présentes, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, comme décrit dans le manuel d’utilisation, seront exemptes de défauts de matériel et de vice de fabrication pendant 12 mois, ou si moins longtemps, pendant la durée indiquée dans le manuel d’utilisation, à compter de la date d’expédition au client. Cette période de garantie comprend les garanties prévues par la loi, y compris toute garantie contre les vices cachés. Pour avoir recours à cette garantie, l’Acheteur devra informer le Vendeur par écrit dans les huit jours après la découverte du défaut. Dans le cas contraire le recours contre ce défaut sera exclu. Il appartiendra à l’Acheteur de prouver la date de découverte du défaut. Cette garantie limitée est assujettie aux exclusions suivantes : Les capteurs thermiques ou détecteurs à film chaud utilisés avec les anémomètres pour la recherche, et certains autres composants lorsque cela est indiqué dans les caractéristiques techniques, sont garantis pendant 90 jours à compter de la date d’expédition ; les pièces réparées ou remplacées suite à des services de réparation sont garanties être exemptes de défauts de matériel et de vice de fabrication, dans des conditions normales d’utilisation, pendant 90 jours à compter de la date d’expédition ; les pompes sont garanties pendant des heures de fonctionnement au lieu d’un nombre de mois, comme stipulé dans les manuels du produit ou d’utilisation ; le Vendeur n’offre aucune garantie sur des produits finis fabriqués par des tiers ou sur des fusibles, batteries ou autres matériaux consumables. Seule la garantie originelle du fabricant s’applique ; sauf en cas d’autorisation donnée spécifiquement par document écrit distinct par le Vendeur, le Vendeur n’offre aucune garantie, et ne pourra être tenu responsable, en ce qui concerne des marchandises qui sont intégrées à d’autres produits ou équipement, ou qui sont modifiées par une personne quelle qu’elle soit, autre que le Vendeur. Le Vendeur n’offre aucune garantie quant à une utilisation indiquée par l’Acheteur qui sera faite du produit. Ce qui précède REMPLACE toutes les autres garanties et est soumis aux LIMITATIONS indiquées dans les présentes. AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE N’EST OFFERTE.

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LE RECOURS EXCLUSIF DE L’UTILISATEUR OU DE L’ACHETEUR, ET LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN CAS DE PERTES, PRÉJUDICES OU DOMMAGES CONCERNANT LES MARCHANDISES (Y COMPRIS LES RECOURS FONDÉS SUR RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (sauf en cas de préjudice corporel), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE) SE LIMITERONT AU RETOUR DES MARCHANDISES AU VENDEUR ET AU REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT, OU, AU CHOIX DU VENDEUR, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES MARCHANDISES. POUR CE QUI EST DES LOGICIELS, LE VENDEUR RÉPARERA OU REMPLACERA LE LOGICIEL DÉFECTUEUX, OU S’IL EST DANS L’IMPOSSIBILITÉ DE CE FAIRE, REMBOURSERA LE PRIX D’ACHAT DU LOGICIEL. EN AUCUN CAS LE VENDEUR POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE D’UN MANQUE À GAGNER OU DE DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, D’UN MANQUE A GAGNER, DE DEMANDES D’INDEMNITES PAR DES TIERS, OU DE DOMMAGES INDIRECTS OU DE PREJUDICES IMMATERIELS. LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES COÛTS OU FRAIS D’INSTALLATION, DE DÉMENTÈLEMENT OU DE RÉINSTALLATION. Aucune action en justice, quelle qu’en soit la forme, ne pourra être intentée contre le Vendeur plus de 12 mois après qu’un motif d’action en justice ne soit né. Pour ce qui est des marchandises retournées en vertu de la garantie à l’usine du Vendeur le risque de perte reviendra à l’Acheteur, et si elles sont renvoyées, le risque de perte reviendra au Vendeur.
Il est considéré que l’Acheteur et que tous les utilisateurs ont accepté la présente LIMITE DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ, qui contient la garantie limitée complète et exclusive du Vendeur. La présente LIMITE DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ ne peut pas être amendée ni modifiée ni ses conditions renoncées, sauf par document écrit signé par un membre de la direction du Vendeur.

6. INSPECTION : RÉCEPTION. L’Acheteur inspectera les marchandises livrées ou les réparations effectuées dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de réception des marchandises ou des réparations. Durant cette période, l’Acheteur fera parvenir au Vendeur un avis indiquant dans quelle mesure les marchandises ou les réparations ne sont pas conformes. Ne pas envoyer d’avis écrit constituera une renonciation aux demandes d’indemnité de la part de l’Acheteur en ce qui concerne une quelconque non conformité qu’une inspection, indépendamment du fait qu’elle ait effectivement eu lieu ou non, aurait découverte. Il est considéré que l’Acheteur a accepté les marchandises livrées selon les conditions stipulées dans les présentes, à moins que dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception des marchandises l’Acheteur n’envoie un avis écrit de rejet indiquant en détail les raisons de ce rejet. Aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée par l’Acheteur, sauf selon des conditions générales acceptées par écrit par le Vendeur. Le Vendeur pourra imposer des frais d’annulation raisonnables. Les marchandises ne pourront pas être retournées contre un avoir, sauf sur autorisation écrite préalable du Vendeur. Des frais de restockage pourront s’appliquer.
7. CAUSES INDÉPENDANTES DE LA VOLONTÉ DU VENDEUR. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages, pertes ou dépenses supportées par l’Acheteur en raison de retards ou non performance quels qu’ils soient, lorsque le retard ou la non performance sont, directement ou indirectement, dus à ou découlent d’incendies, d’inondations, d’accidents, d’émeutes, de catastrophes naturelles, d’une guerre, d’interférences gouvernementales, d’embargos, de grèves, de conflits de travail, d’une pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux, de retards de transport, d’actes de tiers, d’actes de l’Acheteur, de retard des fournisseurs ou sous-traitants du Vendeur ou de toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur.
8. CAHIER DES CHARGES ET UTILISATION DES MARCHANDISES DU VENDEUR. Si les marchandises vendues sont fabriquées selon le cahier des charges de l’Acheteur, ou si les marchandises sont utilisées en relation avec des produits non fournis par le Vendeur, l’Acheteur devra alors indemniser le Vendeur contre toute procédure judiciaire, demande d’indemnité, perte, dépense ou autre responsabilité, y compris contre les coûts et honoraires d’avocat, que ce soit pour perte, préjudice corporel, infraction ou autre, découlant du cahier des charges de l’Acheteur ou de l’utilisation du produit non fourni par le Vendeur. Le produit ou l’équipement fourni au Vendeur par l’Acheteur sera aux seuls risques et périls et aux frais de l’Acheteur. Sauf accord écrit du Vendeur, tous les outils, toutes les matrices ou les matériaux utilisés pour produire les marchandises selon le cahier des charges de l’Acheteur resteront la propriété du Vendeur.
9. EXONÉRATION EXPRESSE. Durant la durée de vie des marchandises vendues, l’Acheteur accepte de faire tout en son pouvoir pour assurer que toutes les informations concernant les produits et la sécurité fournies par le Vendeur soient fournies à tous les utilisateurs (salariés et travailleurs indépendants). Ceci peut inclure des étiquettes d’avertissement, des modes d’emploi et des manuels de formation à l’installation, l’utilisation et l’entretien en toute sécurité. L’Acheteur accepte de défendre, protéger et indemniser le Vendeur contre toute demande d’indemnité, perte, dépense, dommages et responsabilité, dans la mesure où cela est dû à la négligence de l’Acheteur, y compris le non respect par l’Acheteur des obligations en matière de sécurité susmentionnées.
10. MODIFICATIONS DE CONCEPTION OU DE FABRICATION. Le Vendeur, à sa seule discrétion, pourra modifier la conception ou la fabrication de n’importe lesquelles de ses marchandises sans avoir l’obligation d’intégrer lesdites modifications aux marchandises fabriquées pour ou livrées à l’Acheteur avant lesdites modifications.
11. LOGICIELS. Si les marchandises vendues comportent un logiciel ou un firmware contenant un logiciel, il ne sera octroyé à l’Acheteur qu’une licence non exclusive et non transférable pour utiliser une copie du logiciel installé à l’origine dans les marchandises ou fourni avec celles-ci. L’Acheteur reconnaît et accepte que le logiciel est propriétaire et constitue un secret commercial, un copyright ou un brevet du Vendeur. L’Acheteur n’acquerra aucun titre ou droit de propriété du logiciel, ni n’aura le droit de copier (sauf pour les sauvegardes), modifier, désosser ou compiler, donner sous licence à autrui, transférer ou divulguer à un tiers quel qu’il soit, le logiciel dans sa totalité ou en partie.
12. CONDITIONS DE VENTE UNIQUES ET EXCLUSIVES. Sauf accord écrit contraire du Vendeur, l’Acheteur accepte que le présent document contient les conditions générales uniques et exclusives qui s’appliqueront à la vente de marchandises et/ou services vendus selon les présentes. Toutes les conditions supplémentaires ou différentes dans des documents fournis par l’Acheteur ne s’appliqueront pas et sont par les présentes rejetées expressément par le Vendeur.
13. ARBITRAGE. Le Vendeur pourra intenter un procès pour non paiement devant tout tribunal de justice compétent sans besoin d’arbitrage. Tous les autres différends ou demandes d’indemnité découlant de ou concernant la transaction attestée par les présentes seront réglés par voie d’arbitrage exécutoire à Paris, conformément aux règles commerciales et procédures de l’International Centre for Dispute Resolution (Centre international de règlement des différends) en vigueur au moment du différend. Le panel d’arbitrage sera composé d’une personne. La langue d’arbitrage sera le français. La décision sera exécutoire dans tout tribunal compétent.
14. LOI APPLICABLE. Le présent document, les transactions attestées dans les présentes et tout différend survenant seront régis par les lois françaises, sans égard aux principes relatifs aux conflits de droit. Les droits et obligations des parties en vertu des présentes ne seront pas régis par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
15. DIVERS. Le présent document ne constitue pas l’acceptation d’une offre quelle qu’elle soit. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation du Vendeur. Tous recours en justice selon les modalités des présentes ou concernant les transactions attestées par les présentes, sur responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, autre qu’une action pour non paiement, devra être formé dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le motif d’action en justice est né. Le vendeur pourra rectifier toutes les erreurs dans la partie tapée de ce document à tout moment.